Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Article 1 : Définitions
CGU : Les termes et expressions utilisés aux Conditions Générales d’Utilisation avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous : CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Application : désigne l’application mobile VERSUS, disponible sur l’App Store d’Apple.
ARENDIS : désigne la Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros, enregistrée au RCS de Nice sous le numéro de Siret n° 98000175400012, propriétaire et seule exploitante de l’Application VERSUS.
Membre : désigne une personne inscrite sur l’Application et utilisant les Services de l’Application.
Groupe : un groupe peut être composé de 2 à 6 Membres et permet aux utilisateurs de faire des rencontres via l’application. Il faut obligatoirement appartenir à un groupe d’au moins 2 Membres pour pouvoir utiliser VERSUS et ainsi réaliser des Matchs avec d’autres Groupes.
Match/Matching : désigne le fait de créer une relation entre deux Groupes par un système de votes « pour » ou « contre ». Dans chacun des Groupes mis en relation, il faut l’obtention d’un nombre de votes « pour » majoritaire (c’est-à-dire supérieur ou égal à la moitié du nombre de Membres du Groupe), pour qu’un Match se fasse avec le Groupe proposé.
Profil : désigne la page qui récapitule les données personnelles publiques d’un Membre : Prénom, âge, description personnelle (bio), photos. Cette page est visible par les autres Membres utilisant VERSUS, soit lors de la phase de Matching soit lors des échanges engagés avec un Groupe.
Discussion : désigne l’évènement qui permet à deux Groupes de converser après que l’un des Membres d’un groupe ait envoyé un Message à l’autre Groupe et que les Membres de ce dernier envoient un Message en réponse.
Services : désigne l’ensemble des services gratuits et payants proposés par l’Application pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Groupes qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.
VERSUS + : ensemble de Services payants proposés par VERSUS sous forme d’abonnement, sans engagement et résiliable à tout moment.
Membre VERSUS + : Membre ayant souscrit un abonnement VERSUS+ et profitant ainsi des fonctionnalités supplémentaires de l’Application comme l’accès au bouton retour en arrière illimité ainsi qu’à la possibilité de créer ou de rejoindre un nombre illimité de Groupes.
Compte : désigne l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.
Se connecter ou s’inscrire avec Facebook, Apple ou Google : désigne la fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook, Apple ou Google pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
Se connecter ou s’inscrire avec le numéro de téléphone : désigne la fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur numéro de téléphone pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.
Dans ces CGU:
• Des termes au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa ;
• Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation ;
• Toute référence à un accord, titre, acte, contrat, condition générale de toute nature ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, titre, acte, contrat, condition générale de toute nature ou tout autre instrument.
Article 2 - Champ d’application
Les CGU définissent les droits et les obligations de toutes les parties qui utilisent l’Application. Ces conditions sont le support d'une relation contractuelle entre le Membre et la société ARENDIS.
Ces CGU définissent les principales règles d'utilisation de l'Application. Ces CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité. En cas de conflit entre les différentes politiques entraînant un manque d'accessibilité, d'intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, ces CGU prévalent sur les autres documents.
Article 3 - Droit applicable et règlement des litiges
Dans l’éventualité où l'une des stipulations de ces CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l'effet d'une loi d’une autre réglementation ou d'une décision juridictionnelle émanant d'un tribunal compétent, les autres stipulations resteraient valables et leur force, sauf à imaginer que ces CGU soient faussées ou dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre important des obligations à la charge des parties.
3.1 Loi applicable
Ces CGU sont soumises à la loi française.
3.2 Juridictions compétentes
Le Membre contactera d’abord les équipes internes de ARENDIS pour tenter de résoudre à l’amiable son différend avec ARENDIS et l’application VERSUS. Toutes les contestations ou les litiges relatifs à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin des CGU ou en rapport avec ces CGU ne pourrait pas être résolu à l'amiable seront soumis aux Tribunaux compétents de Nice.
Article 4 - Modification des CGU
ARENDIS se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier ces CGU de la manière jugée nécessaire ou de mettre fin aux Services. Le Membre sera invité à lire ces CGU ainsi modifiées. Il incombe au Membre de prendre connaissance des CGU en cas de mise à jour et d'être pleinement conscient des modifications induites par cette dernière. Le fait que le Membre continue d'utiliser les Services de l’Application VERSUS après la mise à jour des CGU équivaut à l'acceptation sans réserve de la part du Membre des modifications apportées à ces CGU. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre peut mettre fin aux Services et résilier son Compte conformément à l'article 14.3. La version mise à jour des CGU s’appliquera immédiatement pour tous les Membres.
Article 5 - Conditions d'accès et inscription
5.1 Modalités de téléchargement
L'Application est disponible gratuitement sur la plateforme de téléchargement légal : l’App Store d’Apple. L’Application est téléchargeable sur les iPhones utilisant la version 17.2.1 d’iOS ou une version ultérieure.
5.2 Droit du Membre à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires pour accéder au statut de Membre sont remplies, ARENDIS attribue au Membre, cela à titre personnel, un Compte qui contient :
• Un Profil permettant de consulter les informations de son Compte ;
• La possibilité de créer ou de rejoindre gratuitement un seul et unique Groupe composé de 2 à 6 Membres
• Une messagerie pour voir ses Discussions et ses Matchs.
• L’accès selon sa volonté à l’abonnement VERSUS + qui lui permettra d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires comme notamment l’appartenance à plusieurs Groupes.
5.3 Obligations du Membre à l’inscription
Le Membre doit obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans et doit garantir que toutes les informations qu'il communique lors de son inscription sont vraies et à jour. L'inscription se fait via le numéro de téléphone, Facebook, Google ou Apple. Facebook connect permet à ARENDIS d'utiliser la photo de Profil, le prénom, le nom de famille du Membre pour lui constituer un Profil. En conséquence, le Membre doit vérifier l'authenticité de ses informations sur Facebook avant son inscription aux Services. Lors de son inscription, le Membre accepte ces CGU ainsi que la Politique de confidentialité et il accepte de se conformer à ses obligations, y compris celles mentionnées dans les obligations et responsabilités des Membres définies à l'article 8 des CGU.
Article 6 - Services et fonctionnalités
6.1 Objet des Services
L'Application VERSUS fournit aux Membres un cadre bienveillant et respectueux qui favorise les prises de contacts spontanées et naturelles ainsi que les rencontres avec d'autres Membres, dans le but de créer des relations virtuelles ou réelles à des fins personnelles. Chaque Membre est libre de discuter et d'établir des relations avec d'autres Membres conformément à ces CGU. En aucun cas, les services proposés sur l'Application ne peuvent être considérés comme des activités de conseil ou de courtage matrimonial ou amical. Ils sont uniquement destinés à faciliter la rencontre via l'Application en fonction de la localisation et des préférences des Membres, virtuellement ou réellement, entre ceux manifestant un intérêt mutuel.
6.2 Services gratuits aux Membres
Les Services de l’Application sont disponibles sur l’Application mobile à titre gratuit pour le Membre qui s’engage au respect de ces CGU, y compris :
• La possibilité de créer ou de rejoindre un seul et unique Groupe ;
• La présentation d’un nombre illimité de Messages ou Réactions chaque jour que le Membre peut consulter l’un après l’autre ;
• L’envoi d’un nombre limité de Messages ou Réactions chaque jour aux Groupes avec qui il n’y a pas encore de Discussion engagé ;
• L’envoi d’un nombre illimité de Messages dans le cadre d’une Discussion ;
• Le blocage de manière confidentielle de tous les Membres ou Groupes dont le comportement justifie ce choix ;
• Le signalement de manière confidentielle de tous les Membres ou Groupes dont le comportement est contraire à ces CGU ou à la loi applicable ;
• La configuration de ses préférences de recherche ;
• La réception de notifications, si le Membre a donné son autorisation ;
• La complétion de son Profil, dans le respect de ces CGU.
6.3 Services payants VERSUS+
Les Services payants mis à disposition via l’Application sont accessibles aux Membres par l’achat d’un abonnement VERSUS +. Les Membres VERSUS+ ont accès, outre aux services gratuits, à des services additionnels réservés aux membres premium. Un abonnement VERSUS+ permet:
• D’avoir un accès illimité au bouton retour en arrière disponible sur la page d’accueil lors de la recherche de profils de Groupes à Matcher
• De créer ou de rejoindre un nombre illimité de Groupes
L’offre d’abonnement permet d’accéder à ces fonctionnalités pour la durée souhaitée, sans engagement et résiliable directement via l’Application à tout moment. Pour souscrire à un abonnement, le Membre doit se rendre sur sa page profil et cliquer sur le bouton « passer à Versus+ », situé en bas de page. Pour gérer son abonnement il devra se rendre dans la rubrique « Mon abonnement » disponible dans la section Paramètres (en haut à droite) sur sa page Profil. Une période d’essai de 7 jours est disponible gratuitement après laquelle le début de l’abonnement prendra effet, sauf résiliation de la part du Membre. Il est expressément indiqué au Membre que la souscription d’un abonnement VERSUS+ oblige à son paiement. Les conditions financières du contrat d’abonnement conclu via l’Application sont celles du store pertinent (App Store).
Les conditions financières principales du contrat d’abonnement conclu via l’Application sont les suivantes :
• Paiement mensuel à hauteur de 2,99 € TTC
• Renouvellement automatique : après chaque durée d’abonnement, le contrat est renouvelé automatiquement selon la durée initialement convenue à moins que le Membre mette fin à son abonnement au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant l’écoulement de la durée initiale. Le montant total facturé de chaque durée de reconduction sera facturé dans les 24 (vingt-quatre) heures précédant l’expiration de la durée initiale.
• Résiliation de votre abonnement : vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement en allant dans les paramètres de votre compte sur le store et désactiver votre renouvellement automatique. Ces conditions sont rappelées au Membre avant qu’il ne s’engage et confirme ainsi sa souscription à un abonnement. Afin de s’assurer d’une information complète et à jour, le Membre se doit de consulter les conditions générales des stores. Celles-ci sont notamment accessibles via les liens ci-dessous :
• App Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/ itunes/fr/terms.html
6.4 Essais
Pour tout abonnement, VERSUS met à disposition un essai gratuit d’une durée de 7 jours après lesquels le début de l’abonnement prendra effet, sauf résiliation de la part du Membre. Afin de démarrer l’essai, le store pertinent demandera, dans ce cas, au Membre de fournir des informations bancaires via l’Application. Les conditions financières du contrat d’abonnement conclu via l’Application sont celles du store pertinent (App Store). À la fin de cet essai, le Membre sera automatiquement facturé de l’abonnement payant, applicable le premier jour suivant la fin de l’essai, et ce de manière mensuelle selon les conditions définies par l’offre en question. En fournissant ses informations bancaires en conjonction avec l’essai, le Membre accepte cette facturation. Si le Membre ne souhaite pas être facturé, l’abonnement doit être annulé selon les modalités applicables.
6.5 Sécurité du paiement
L’abonnement VERSUS+ est payable de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App Store de Apple. L’App Store de Apple est seul responsable des modalités et du processus de paiement dans lequel VERSUS n’a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple depuis laquelle l’achat a été effectué. Les données bancaires sont collectées directement par Apple et ne font l’objet d’aucune collecte ni traitement par VERSUS.
6.6 Rupture anticipée du contrat par le Membre ou par VERSUS
En cas de violation des CGU ou d’une disposition légale par le Membre, VERSUS est en droit de résilier le contrat, immédiatement et sans préjudice. VERSUS n’est pas tenu de justifier de sa décision de résiliation auprès du Membre. Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Membre bénéficie de VERSUS+.
Article 7 - Protection des données personnelles
7.1. Responsable de traitement
Les données collectées sont traitées par la société ARENDIS au capital de 1000€ immatriculée sous le numéro de Siret n° 98000175400012 au RCS de Nice, dont le siège social est situé 50 boulevard Stalingrad, bureau 3, 06300 Nice, France et représentée par ses deux Gérants et Associés M. Dandreïs Nicolas et Mme Dandreïs Cécile. ARENDIS attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Cette politique de confidentialité (ainsi que nos CGU et tout document qui y est mentionné) a pour but de vous informer sur la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous collectons dans le cadre de votre utilisation de l'Application et des Services. Nous vous invitons à lire très attentivement ce document afin de comprendre nos pratiques en matière de traitement de vos données personnelles et de connaître vos droits en la matière. Cette politique de confidentialité s'applique à tous les Services édités par ARENDIS que vous utilisez (à l’exclusion des services fournis et exploités par des tiers, auquel cas c'est la politique de confidentialité de ces tiers et non ces CGU qui s’applique).
7.2. Informations que nous recueillons
Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons collecter et traiter les données nécessaires au fonctionnement de l'Application et à la fourniture des Services. Ce sont des informations que vous nous envoyez directement ou des données que nous recueillons automatiquement
7.2.1 Données que vous nous transmettez directement
En utilisant nos Services, vous nous transmettez des informations, dont certaines permettent de vous identifier. Lorsque vous fournissez ces informations, vous acceptez le fait que certaines de ces informations soient visibles par d’autres Membres de l'Application et soient rendues publiques sur l'Application. Pour vous permettre de les identifier facilement, ces informations sont répertoriées ci-dessous comme "Public". La responsabilité de ARENDIS ne saurait être recherchée pour les données divulguées et rendues publiques par un Membre sur l’Application. Les autres informations ne sont pas visibles par les autres Membres et ne sont donc pas accessibles. Les informations que vous nous transmettez contiennent les données suivantes liées à l'inscription : il s'agit des données de base nécessaires à l’inscription pour accéder aux Services. VERSUS, via Facebook, récupère ces données pour minimiser le formalisme, grâce à la fonctionnalité Facebook Connect. En cliquant sur le bouton "Facebook Connect", vous acceptez que Facebook nous fournisse ces données.
Ces données concernent votre identité, à savoir :
• Votre photographie (public) : A minima, la photo de profil Facebook publique. Vous avez ensuite la possibilité de modifier vos photos et/ou d’ajouter à votre Compte, d’autres photos depuis votre compte Facebook ou votre smartphone.
• Votre prénom (public)
Ces données sont :
• Votre adresse e-mail (privé)
• Votre date de naissance (privé) : seul l’âge déduit de la date de naissance est visible par les autres Membres de VERSUS (public).
• Votre genre (public)
• Votre ville (public) - Vous avez ensuite la possibilité de modifier ou de retirer cette donnée de votre compte.
• Données relatives aux interactions avec VERSUS : nous pouvons vous demander de fournir des données lorsque, par exemple, vous contactez le service clientèle, vous signalez un problème avec nos Services, vous demandez de l'aide, vous exercez vos droits sur vos données personnelles ou lorsque vous participez à des promotions, des jeux et concours, des sondages, livrez votre expérience de nos services, des témoignages et répondez à nos questions
7.2.2 Données que nous recueillons automatiquement
Lorsque vous utilisez nos services et fonctionnalités, nous collectons des informations sur votre activité sur l'Application:
Données concernant votre activité : lorsque vous accédez aux Services et utilisez l'Application et ses fonctionnalités, nous pouvons collecter et traiter des informations sur la manière dont vous les utilisez. Celles-ci incluent la date d’inscription, la dernière connexion, la façon dont vous utilisez les écrans et les fonctionnalités de l'Application, le type et le nombre d'interactions avec d'autres Membres (tels que “Messages” et “Discussion”). Ces données nous permettent d’identifier des améliorations, mais ne sont pas utilisées pour vous identifier ni utilisées à des fins publicitaires.
Données de géolocalisation : nous ne demandons jamais aux utilisateurs de partager leur données de géolocalisation de manière exacte et automatique. Toutefois le but principal de l'Application étant de vous aider à trouver d'autres Membres qui sont à proximité de vous afin de faciliter les rencontres virtuelles et / ou réelles, nous laissons librement les utilisateurs entrer la ville dans laquelle ils souhaitent découvrir des nouvelles personnes.
Données relatives à l'utilisation du service de messagerie : les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs VERSUS exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres qui ont une Discussion. Les Messages sont strictement privés et ne concernent que les Membres intéressés. Les représentants autorisés de VERSUS n’ont aucun droit de regard et contrôle sur ces conversations, sauf sur demande judiciaire et / ou conformément aux lois et réglementations en vigueur. En outre, les Messages strictement privés ne seront pas accessibles aux autres Membres non concernés par l'échange, ni à des tiers.
Données relatives aux préférences de recherche de Groupe : l'Application vous permet de définir la recherche des Groupes en fonction de l'âge, de la distance et du genre. Vous pouvez modifier ces paramètres et saisir dans l'Application la tranche d'âge, le rayon et, après avoir préalablement consenti à la collecte et au traitement de ces données par VERSUS, le genre des Membres recherchés afin d'être mis en contact exclusivement avec les profils qui répondent à vos critères. Seuls les membres partageant vos préférences de recherche pourront vous être affichés.
Données relatives sur les appareils et équipements : nous collectons des informations depuis et sur les appareils et équipements que vous utilisez pour accéder à nos Services, telles que des journaux de serveur qui peuvent contenir les adresses IP, la version de l’Application, le modèle du téléphone mobile, l'ID du téléphone mobile, la langue utilisée, le système d'exploitation, les échecs de l’Application. VERSUS ne peut pas accéder à l'historique de navigation de ses Membres. Des données peuvent être collectées à l'aide de cookies : pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter l’article 7.8 sur les cookies.
7.3. Comment les données recueillies sont utilisées
VERSUS collecte des données qui sont nécessaires au fonctionnement des Services de l’Application qui sont proposés aux Membres en vertu du contrat du service qui nous lie (CGU). Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Création et gestion de votre Compte en tant que Membre, ce qui inclut également la gestion des accès aux Services ;
• Localisation imprécise et manuellement entrée (ville de recherche) par l’utilisateur dans le but de vous proposer les Profils des Groupes qui sont à proximité ;
• Gestion et stockage des Messages et Discussions échangés entre les Membres ;
• Envoi de messages d’information relatifs aux Services ou à vos interactions avec les autres Membres (notifications) ;
Les données collectées sont également nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes de VERSUS (amélioration et optimisation des services ainsi qu’une meilleure connaissance de ses Membres et de la manière dont nos Services sont utilisés) et permettent notamment de réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction et des analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres. Si le traitement des données est fait suite au consentement des Membres au traitement de leurs données, ceux-ci peuvent le retirer à tout moment ; le retrait de leur consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés antérieurement à ce retrait. VERSUS peut traiter les données personnelles des Membres en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives. Enfin, VERSUS peut traiter vos données personnelles pour déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi ou encore analyser des signalements des Membres ayant eu un comportement contrevenant à ces CGU.
7.4. Comment sont partagées vos données
Seuls certains employés des services clientèle et support et les responsables autorisés de VERSUS traitent les données personnelles des Membres pour les objectifs décrits ci-dessus. Ces employés et responsables autorisés n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions. VERSUS peut également signer des contrats avec des fournisseurs de services et des partenaires qui peuvent accéder à et / ou traiter certaines données personnelles des Membres, conformément à la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces fournisseurs de services et partenaires aident pour l’exploitation et l'amélioration de nos Services, notamment pour l’hébergement des données, les analyses et statistiques, l’utilisation de l'Application et pour fournir l'assistance à ses Membres. Toutes les données personnelles d'un Membre identifiées comme "publiques" qui apparaissent sur son profil sont visibles pour les autres Membres répondant aux critères de recherche compatibles. Nous pouvons être amenés à transmettre vos données dans le cadre d'opérations d’entreprises telles que (sans que cette liste soit exhaustive), une restructuration, un changement de contrôle, une fusion, une acquisition, une vente, une dissolution. Enfin, VERSUS est susceptible de transmettre certaines données à la demande des organisations de l'Etat pour se conformer à toute demande légale et / ou judiciaire.
7.5. Mention des droits du Membre
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés et conformément au RGPD, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'un droit de portabilité et d'effacement de ses données personnelles, ainsi que l'opposition au traitement ou à sa limitation et le droit de fixer des directives concernant le sort de ses données personnelles après son décès. Soucieux des préoccupations de ses membres, VERSUS s'engage à respecter la protection des données à caractère personnel et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de la preuve de son identité, en envoyant un e-mail à contact@versus-app.fr. Pour toute autre réclamation, le Membre peut adresser une demande à l'autorité de contrôle nationale chargée de la protection des données. Le droit d'accès autorise le Membre à interroger VERSUS afin d'obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible en vertu de l'article 39 de la Loi Informatique et Libertés et de l'article 15 du RGPD. Le droit de rectification confère au Membre le droit d'exiger de VERSUS soit corrigée, complétée, mises à jour ou effacées des données personnelles qui le concernent, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur la base de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés et de l’article 16 de la RGPD. Vous pouvez modifier ou rectifier vos données directement depuis l'Application. . Il vous suffit de vous rendre sur votre Profil et modifier directement les sections « Mes Photos », « Ma bio ». Dans l’onglet paramètre qui se trouve dans la page vous pourrez également modifier directement les sections « E-mail » et « Téléphone ». Le droit à la portabilité donne au Membre le droit de recevoir les données personnelles fournies à VERSUS dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable pour le traitement, conformément à l'article 20 du RGPD. Le droit d'opposition confère au Membre le droit de s'opposer gratuitement et de manière discrétionnaire à ce que ses données soient utilisées par VERSUS à des fins de prospection, notamment à des fins commerciales, et pour un traitement fondé sur l'intérêt légitime de VERSUS, sur la base de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés et de l'article 21 du RGPD. Le droit à l’effacement des données confère au Membre le droit d’exiger gratuitement l’effacement de manière discrétionnaire des données communiquées à VERSUS, dans la limite des droits fondés sur l’article 17 du RGPD. Vous pouvez supprimer votre compte et l'ensemble de vos données depuis l'application grâce à la fonction « Supprimer mon compte » disponible dans le menu « Paramètres » de votre profil. Il est également possible de le faire en envoyant une demande par e-mail à l'adresse contact@versus-app.fr et sous réserve de prouver votre identité. Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés. Ces droits pourront être exercés uniquement dans la limite des moyens de VERSUS dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à VERSUS via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook. Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.
7.6. La conservation des données
VERSUS conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre c’est-à-dire pour :
• la durée d’inscription du Membre augmentée d’une année;
• la durée du signalement pour le traitement relatif au signalement de comportements frauduleux ;
• une durée de un (1) an lorsque votre compte a été suspendu conformément à l’article 14.4 des CGU;
• la durée légale de 13 mois pour les cookies (voir article 7.8 sur les Cookies). Il convient de rappeler que VERSUS, conformément à son statut d'hébergeur, est légalement tenue de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une période d'un an sur la base de l'article 6.II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.
VERSUS s'engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité maximale des données stockées. Il appartient également au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données. VERSUS refuse de collecter des données sur des enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l'enfant mineur sont invités à informer VERSUS en envoyant un e-mail à l'adresse contact@versus-app.fr, afin de demander la suppression des données. VERSUS s'engage à supprimer toutes les données personnelles concernant l'enfant mineur dans les meilleurs délais.
7.7. Transfert de données hors UE
Lors de son inscription, le membre accepte expressément que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de VERSUS, aux fins de mener des études statistiques, d'aider les Membres et, le cas échéant, d'héberger les données traitées par l’Application. VERSUS garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions garantissant la confidentialité et la sécurité des données ainsi qu'un niveau de protection adéquat conformément à la réglementation en vigueur (en particulier par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
7.8. Cookies
Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Nous utilisons des cookies pour fournir, sécuriser et améliorer nos services, y compris en se souvenant de tes préférences, en te reconnaissant lorsque tu visites notre Application ou notre site Web, en mesurant le succès de nos campagnes de marketing et en personnalisant et en adaptant les publicités en fonction de tes centres d’intérêt. Pour y parvenir, nous pouvons également lier les informations provenant des cookies à d’autres informations personnelles que nous détenons à ton sujet.
Quand tu utilises nos services, tout ou partie de ces types de cookies peuvent être installés sur ton appareil.
Cookies essentiels : Ces cookies sont absolument nécessaires pour te fournir nos Services. Ils permettent de te connecter, d’enregistrer tes préférences et de te protéger en détectant les activités malveillantes.
Cookies d’analyse : Ces cookies nous aident à comprendre comment nos services sont utilisés et à personnaliser et améliorer les services que nous mettons à ta disposition.
Cookies publicitaires : Ces cookies servent à déterminer l’efficacité de nos campagnes publicitaires et à te montrer des publicités plus pertinentes en fonction de tes centres d'intérêt. Ils permettent notamment de nous aider à comprendre le trafic généré par nos campagnes de marketing sur nos services, à éviter la réapparition continue d'une même publicité, à veiller à ce que les publicités soient correctement affichées pour les annonceurs, à sélectionner des publicités pertinentes pour toi et à mesurer le nombre de publicités affichées et leur performance, par exemple le nombre de personnes ayant interagi avec une publicité donnée.
Cookies de réseaux sociaux : Ces cookies te permettent de partager les pages et les contenus de nos services qui t’intéressent via des réseaux sociaux tiers et d’autres sites Web ou services. Ils peuvent également être utilisés à des fins publicitaires.
Article 8 - Obligations et responsabilités des Membres
8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
Pour acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de réunir toutes les conditions suivantes :
• Remplir les conditions de majorité requises par la loi française (être âgé d’au moins 18 ans) ;
• Avoir rempli les informations dans l'Application ou sur son profil Facebook de manière sincère et honnête. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le nom, le genre, la date de naissance qui lui sont attribués en raison de son état civil. Sinon, le Membre s'engage à corriger les erreurs sur son profil. Le Membre s’engage par la même occasion à fournir une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone valides.
• S'engager à mettre à jour régulièrement les informations communiquées en accédant à son Compte à partir de l'Application ;
• Avoir lu ces CGU et les accepter en validant son inscription. VERSUS n'a ni l'obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l'identité et l'âge des Membres. Toutefois, en cas de doute, de présence d'éléments suspects ou de dénonciation par un tiers via la fonction de « signalement » permettant de présumer d’usurpation d'identité ou d'informations fictives ou erronées, VERSUS mènera une enquête dans les meilleurs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations fournies sans dénaturer le profil du Membre. Tout au long de l'enquête, VERSUS se réserve le droit de suspendre le Compte de Membre suspecté et son accès à l'Application et aussi d'effectuer les vérifications nécessaires, notamment en demandant une copie d'un document d'identité. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l'Application et / ou par e-mail envoyé à l'adresse liée à son Compte, conformément à l'article 14.4. Dans le cas où le Membre est incapable de fournir ladite preuve, ou en cas de violation prouvée de ces CGU, VERSUS peut résilier le Compte du Membre en question, conformément aux conditions décrites à l'article 14.4 des présentes.
8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Pour rester Membre, il convient de respecter, sans exception, toutes les conditions suivantes :
• être honnête et sincère dans ses déclarations ;
• ne pas télécharger de photos de tiers ni d’autres informations confidentielles concernant des tiers, telles que des données financières ;
• ne pas publier sur l'Application du contenu et des photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine ;
• respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d'autres Membres au sein de l'Application et par conséquent, ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers ;
• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle ;
• ne pas déranger l'ordre public ;
• ne pas commettre le crime de diffamation et, plus largement, ne pas utiliser un langage offensant ou injurieux, en particulier racial ou discriminatoire ;
• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas inciter à la violence, ni faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
• ne pas enfreindre les règles de bienséance et rester correct vis-à-vis des autres Membres ;
• ne pas porter atteinte, en aucun cas, au déroulement normal des Services et aux infrastructures de l'Application ;
• ne pas utiliser de robots ou d'outils autres que ceux fournis par VERSUS dans l'Application lorsque vous prenez contact avec d'autres Membres ;
• ne pas utiliser l'Application pour organiser des services d'escort ;
• ne pas solliciter d'autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants ;
• ne pas divulguer aux autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l'identifiant de son Compte ;
• ne pas faire de publicité ou inciter à utiliser un autre service, concurrent ou non, et ne pas commettre d'infraction de concurrence déloyale ;
• ne pas utiliser l'Application pour organiser des rassemblements ou des manifestations. Le Membre s’interdit également de faire toute copie et / ou distribution, et / ou transfert des données techniques qu'il interpréterait sur le réseau en lien avec l'Application VERSUS.
8.3 Utilisation personnelle
Le Membre s'engage à utiliser VERSUS uniquement à des fins personnelles. Le réseau VERSUS ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, promotionnelles, électorales ou de recrutement. L’envoi de Messages et l’utilisation de Discussions à des fins marketing et / ou commerciales et / ou de lettres d’information via le service de messagerie de VERSUS comprenant notamment et de manière non exhaustive, des contenus, des indications ou des liens hypertextes faisant référence à des sites ou à des tiers, et en particulier des concurrents de VERSUS, est formellement interdit.
8.4 Responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu'il publie via l'Application. Si la responsabilité de VERSUS devait être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit VERSUS contre toute condamnation prononcée à son encontre, ayant pour origine une violation de la loi ou de ces CGU par le Membre. VERSUS n'exerce aucune modération automatisée sur le contenu publié par les Membres et partagé via l'Application : en particulier, aucune photo, vidéo, texte ou contenu vers lesquels redirigent des liens publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de VERSUS. Le Membre peut signaler le contenu abusif, enfreignant la loi française ou ces CGU, en utilisant les outils de modération fournis par l'Application conformément à l'article 10.3 de ces CGU.
8.5 Photos et vidéos
Toutes les photos et / ou vidéos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement interdites. La publication de telles photos et / ou vidéos constitue une faute, pouvant donner lieu à la suspension et / ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
8.6 Rencontres réelles
VERSUS met en garde les Membres qui veulent faire de « vraies » rencontres. Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec lesquelles ils organisent ces rencontres. La conduite de ces rencontres dans la vie réelle est organisée indépendamment de VERSUS, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de VERSUS ne pourrait être recherchée pour les actes et problèmes, de quelque nature qu'ils soient, commis ou provoqués par les Membres et / ou ancien Membre lors des événements qui ont eu lieu suite à l'utilisation de l'Application. À cet égard, la messagerie VERSUS présente volontairement l'avantage, toujours dans le but de préserver la paix et la sécurité de ses membres, de permettre aux membres de décider qui sera autorisé à discuter avec eux. En ce qui concerne les personnes avec lesquelles le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est vivement recommandé de ne pas divulguer d’informations qui ne figurent pas sur le profil VERSUS, telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. VERSUS conseille très fortement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres proprement dites uniquement dans des lieux publics fréquentés ou d’avertir un proche et de ne révéler ses coordonnées qu'après un délai raisonnable.
8.7 Tenue du Compte
Le Membre doit consulter régulièrement son courrier et ses notifications par lesquelles VERSUS le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et à toutes modifications et mises à jour apportées. Ces informations peuvent également être envoyées par courrier électronique à l'adresse e-mail du Membre via Facebook ou Apple. Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l'Application. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit s'assurer qu'aucun tiers ne peut y accéder. En particulier, le Membre garantit VERSUS de toute communication, utilisation ou déclaration faite par l'intermédiaire de son Compte.
8.8 Équipements
L'équipement (matériel ou logiciel) requis pour accéder aux Services et tous les autres coûts afférents, y compris les coûts de télécommunication, sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
Article 9 - Lutte contre la fraude
Afin de maintenir la confiance mutuelle entre les Membres et d'améliorer la sécurité de ses Membres, VERSUS met en place un système de lutte contre les Profils frauduleux des utilisateurs qui se livrent à des abus, à des escroqueries ou à des activités illégales via leur Compte. Sur la base de critères objectifs et cumulatifs (réclamations des Membres, utilisation d'un VPN, utilisation de photos de tiers et notamment de célébrités, lieu très éloigné de celui indiqué sur le Profil, demande d'argent ou de transfert d'argent via l'Application de service), VERSUS enquêtera sur le Profil du Membre concerné. S'il est établi par VERSUS qu'il se livre à des abus, à des escroqueries ou à toute autre activité illégale, VERSUS clôturera son Compte. Aucune décision n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Article 10 - Obligations et responsabilités de ARENDIS
10.1 Moyens techniques et sécurité
VERSUS s'engage à fournir l'infrastructure et les moyens techniques nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité aux Membres disposant d'un terminal iPhone sous iOS. VERSUS ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement du terminal du Membre ou d'un problème de compatibilité entre l'Application et le terminal. VERSUS n'est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements des Services du fournisseur de services Internet du Membre, ni de toute cause extérieure à VERSUS pouvant interrompre ou endommager l'accès aux Services VERSUS. Le Membre doit s'assurer qu'il dispose d'une adresse e-mail sécurisée. En dépit ou après l’oubli de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible d'être victime d’une fraude.
10.2 Comportements illégaux
VERSUS et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
• Tout type d’escroquerie ;
• La prostitution ;
• L’usurpation d’identité ;
• L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.
10.3 Système de signalement et de modération communautaire
En tant qu’hébergeur de la solution, VERSUS n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004. Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à VERSUS, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables. Dans ce cas, après vérification du Service Client VERSUS s’engage à retirer promptement le contenu problématique. Au titre de l’article 6- I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :
• la date de la notification
• l’identité de l’émetteur de ce contenu ;
• la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
VERSUS a donc doté l’Application d'un système de modération permettant aux Membres de signaler le contenu visé à l'article 6 I 7 ° de la LCEN s'ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la réalisation d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine. Guidés par une éthique professionnelle rigoureuse à cet égard et refusant de s'associer à la fois à des Membres violents ou insultants et à des contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de VERSUS prendront cette procédure de signalement particulièrement au sérieux. Par conséquent, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel rapport, le Membre à l’origine de la publication peut voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions énoncées à l’article 14.4 de ces CGU, sur la base des preuves fournies par l’émetteur du signalement, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de VERSUS. Le Membre dont le contenu publié fait l'objet d'un rapport sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l'Application et / ou par e-mail à l'adresse qu'il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l'identité du Membre à l’origine du signalement. En dehors du cadre de cette procédure de signalement, les Membres ont la possibilité de bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspond pas aux règles de bienséance afin d'empêcher toute communication avec lui (impossibilité mutuelle d'accéder aux Profils, Messages, Discussions). Cette action est confidentielle et offre aux Membres un moyen de contrôle sur les Membres avec lesquels ils souhaitent rester en contact ou non.
Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels :
• en haut à droite de la photo du Membre dans le cas d’un blocage ou signalement d’un membre et en haut à droite de la Photo du Groupe dans le cas d’un blocage ou signalement d’un Groupe;
En cas de publication de contenu ayant fait l'objet d'une procédure de signalement et pouvant être qualifié d'infraction au regard de la loi et des réglementations en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à contacter les autorités compétentes. En effet, la procédure de signalement mise en place par VERSUS ne remplace aucune réclamation ou plainte à l'encontre du Membre à l'origine du contenu litigieux rapporté. Tout abus du système de signalement (sans fondement et / ou de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation de ces CGU et pourra entraîner la suspension / résiliation du Compte du Membre qui a commis un tel abus, conformément à l'article 14.4 des CGU, en plus de l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4 ° de la LCEN et des procédures judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.
10.4 Règles de prudence
Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». VERSUS ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».
10.5 Manifestation collective
Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de VERSUS ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
Article 11 - Communication avec le Membre
11.1 – Notifications Push
L’application pourra envoyer des notifications Push au Membre pour qu’il soit informé des événements importants, comme par exemple :
• Un Message reçu;
• Le début d’une Discussion avec un nouveau Groupe;
• La réponse à une invitation envoyée à un autre Membre ;
• L’invitation d’un autre Membre à rejoindre son Groupe ;
• Un nouveau Match ;
• Un message de la part de VERSUS relatif au Compte du Membre ou pour une annonce.
Le Membre peut, depuis son iPhone, ajuster ses préférences pour les notifications push.
11.2 Newsletter et SMS
Lors de son inscription sur l’Application, le Membre accepte de recevoir une newsletter ou des SMS à des fins d'information de VERSUS. Il peut demander à se rétracter à tout moment en exerçant son droit d'opposition et en envoyant un e-mail à contact@versus-app.fr.
11.3 Messages publicitaires et promotionnels
VERSUS est libre de publier et afficher, via l'Application, des messages publicitaires et / ou promotionnels d'annonceurs et d'autres partenaires. Le Membre accepte expressément de recevoir de tels messages.
Article 12 - Propriété intellectuelle et industrielle
12.1 Prérogatives du droit des marques
VERSUS est la propriété exclusive de la SARL ARENDIS. ARENDIS en détient tous les droits y afférents. La marque a été enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 245035106. Toute reproduction et / ou usage et / ou apposition partielle ou totale et / ou modification et / ou suppression de la marque et des droits y afférent, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de la société ARENDIS. Une telle action peut faire l'objet de poursuites judiciaires. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ceci pour le monde entier.
12.2 Prérogatives du droit d’auteur
Les œuvres originales proposées par VERSUS sont la propriété exclusive de la SARL ARENDIS. ARENDIS détient tous les droits y afférents. Toute représentation et / ou reproduction et / ou diffusion et / ou exploitation totale ou partielle des contenus et des Services proposés par l'Application tels que les logiciels, animations, textes, vidéos, graphismes et plus généralement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable de ARENDIS. Une telle action peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Ces œuvres originales sont protégées par les articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et dans le monde entier.
12.3 La licence
Les droits d'utilisation concédés par VERSUS au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de la société ARENDIS. Aussi, le Membre concède à ARENDIS et à ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et à caractère perpétuel d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, de traduction de tout élément de la propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos, etc.) qu'il sera tenu de fournir à ARENDIS via l’Application VERSUS dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par ARENDIS dans la limite de respect du droit à l'image, de la protection des données personnelles et sans dénaturer l'authenticité du profil du Membre sur l’Application et en restant cohérente avec son profil. Cette licence autorise ARENDIS à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats de supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution de ces CGU entre le membre et ARENDIS Le Membre reste propriétaire du contenu et des données personnelles qu'il fournit. Le Membre garantit ARENDIS contre toute action en justice, tout recourt ou toute condamnation à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d'un tiers. Le Membre garantit ARENDIS de toutes réclamations ou dommages pouvant en résulter.
Article 13 : Concurrence déloyale
Développer un produit similaire à l'Application est formellement interdit. En créer une dérive ou plus largement, de se rendre coupable de parasitisme, d'actes d'imitation, de dénigrement ou de tout autre acte constitutif de concurrence déloyale est formellement interdit. Le cas échéant, ARENDIS se réserve le droit d’assigner le Membre pour obtenir une indemnisation et réparation intégrale du préjudice causé par le Membre. Le Membre est passible de lourdes sanctions juridiques s'il réussit ou tente d’accorder des licences ou des sous-licences, de vendre, de revendre, de transférer, de céder, de distribuer ou d'exploiter commercialement d'une autre manière ou de mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application de quelque manière que ce soit.
Article 14 : Fin du contrat
14.1 Désactivation du Compte par le Membre
Le Membre peut à n’importe quel moment désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être actif.
Lors de la désactivation du Profil :
• Le Profil du Membre ne sera plus visible des autres Membres de l’Application pour le passé et l’avenir ;
• Il n’y a pas d’incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;
• Si le Compte est réactivé dans la période de un (1) an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront alors réaffectées à son Profil et le Profil redeviendra visible.
14.2 Désinstallation de l’Application par le Membre
À tout moment et sans préavis, le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile. Le Membre ne pourra alors plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau. Lors de la désinstallation de l’application :
• Le Profil du Membre ne sera plus visible des autres Membres de l’Application ;
• Il n’y a pas d’incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;
• Si le Compte est réactivé dans la période de un (1) an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront alors réaffectées à son Profil et le Profil redeviendra visible.
14.3 Suppression du Compte par le Membre
À tout moment et sans préavis, le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte et l'ensemble de ses données depuis l'application grâce à la fonction « Supprimer mon compte » disponible dans le menu « Paramètres » de son Profil utilisateur. Il est également possible de le faire en envoyant une demande par e-mail à l’adresse contact@versus-app.fr ou en faisant parvenir une lettre à VERSUS à l’adresse 50 boulevard Stalingrad, bureau 3, 06300 Nice, France. En conséquence, le Profil du Membre sera définitivement supprimé. Lorsque le membre souhaite utiliser à nouveau l’Application, il est obligé de se réinscrire dans les mêmes conditions qu'une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :
• Le profil du Membre ne sera plus visible des autres Membres de l’Application ;
• Les données du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur VERSUS selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
• Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
14.4 Suspension / Résiliation du Compte en cas de manquement d’un Membre aux CGU
En cas de violation de ces CGU par un Membre, son Compte peut à tout moment être suspendu de manière temporaire puis résilié de plein droit par VERSUS. VERSUS peut suspendre le Compte du Membre pendant la période nécessaire aux vérifications par le service client de VERSUS suite à un signalement (conformément à l'article 10.3) ou en cas de manquement présumé à ces CGU susceptible d’être réparé. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par VERSUS sur l’écran principal à l’ouverture de l’application. Le Membre est invité à contacter le service clientèle VERSUS par e-mail pour obtenir des informations complémentaires sur les raisons de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et / ou pour prouver que le manquement a été réparé. Si dans les 30 jours suivant l'avis de suspension du Compte, le Membre n'a pas contacté le service clientèle de VERSUS ou si les éléments fournis par le Membre au service clientèle n’ont pas permis de réparer le manquement, alors VERSUS peut notifier le Membre de la résiliation de son Compte via l'application et / ou par e-mail et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne peut pas se réinscrire sur l'Application. En l'absence de précisions, cette durée est fixée à 2 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :
• Le profil du Membre ne sera plus visible des autres Membres de l’Application ;
• Les données du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur VERSUS selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
• Le Membre ne pourra pas ré-ouvrir de Compte pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte période pendant laquelle il sera inscrit sur une liste d’exclusion.
14.5 Résiliation des Comptes inactifs par VERSUS
VERSUS se réserve le droit de supprimer des Comptes inactifs, tels que définis ci-après. Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an:
• L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs de VERSUS (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ;
• Le Membre n’a pas utilisé l’Application
Il est précisé que ces critères sont cumulatifs. Le Membre peut à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Compte ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par le Membre. À l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part du Membre, le Compte sera automatiquement supprimé par VERSUS. Lors de la suppression du Compte :
• Le Profil du Membre ne sera plus visible des autres Membres de l’Application ;
• Les données du Membre seront conservées pendant un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur VERSUS selon les modalités développées à l’article 7.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
• Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.
Article 15 : Contact
Contact : VERSUS peut être contacté par courrier au 50 Boulevard Stalingrad, Bureau 3, 06 300 Nice.
Le Membre peut aussi contacter VERSUS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@versus-app.fr
Article 16 : Clause de confidentialité
Ni VERSUS ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat qui les lie en cas de litige et chacune des parties s'engage à respecter une clause de confidentialité qui l'oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de litige.